Vente d’un logement : attention à ne rien dissimuler

ne rien dissimuler lors de la vente d'un logement

Pour que la vente de votre maison à Caen ou ailleurs en Normandie se passe dans les meilleures conditions possibles, ne dissimulez rien aux acheteurs potentiels : construction à venir à proximité du bien, nuisances du voisinage… Faites confiance Pozzo Immobilier pour vous conseiller lors de votre transaction immobilière.

Ne cachez rien à votre futur acquéreur

En 2010, un couple d’acquéreurs a attaqué leur vendeur en justice. Ce dernier leur aurait dissimulé le projet de construction d’une rocade à moins de 50 mètres du bien immobilier. Ils ont obtenu réparation avec l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées au vendeur.

Ce dernier s’est donc retourné contre son agent immobilier, lui reprochant de ne pas avoir rempli son rôle de conseiller dans la transaction immobilière. Selon le vendeur, il aurait dû l’informer de la nécessité de mentionner la construction d’une rocade aux futurs acheteurs.

Début janvier, la Cour de cassation a donc rendu sa décision et donne raison au vendeur. Celle-ci rappelle par la même occasion la loi Hoguet de 1970 qui impose à l’agent immobilier un devoir de conseil.

Ne dissimulez pas les nuisances d’un voisin lors d’une vente

Après avoir signé un compromis de vente, un acheteur a refusé de signer la vente définitive chez le notaire, pointant un défaut d’information de la part du vendeur.

En effet, celui-ci aurait caché les nuisances du voisinage, alors même que l’acquéreur avait insisté sur le critère de tranquillité lors de sa visite. Malgré son assignation par le vendeur en paiement de la clause pénale prévue dans le contrat, l’acheteur a obtenu gain de cause.

La Cour d’appel a rejeté la demande du vendeur qui a fait preuve de réticence dolosive. La Cour de cassation, à son tour saisie, a également considéré que la vente du bien pouvait être annulée.

L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier

Au fil des années, les décisions de justice ont permis d’affiner l’obligation de conseil des agents immobiliers. Ainsi, l’agent immobilier a l’obligation d’informer les acquéreurs sur la conformité du bien immobilier aux normes d’habitabilité (Cassation, Civ 3., 21 janvier 2016, n°14-12144).

Il doit effectuer des vérifications élémentaires pour connaître la surface du bien, et non plus se contenter de reprendre la déclaration du vendeur (CA Versailles, 3ème Chambre, 3 mars 2016, n°14-01463).

Enfin, il est également tenu d’informer les acquéreurs de la réalisation prochaine de travaux onéreux, portant sur l’aspect essentiel de l’immeuble (CA Colmar, 3ème Chambre A, 31 mars 2016, n°14-06247).

Pour en savoir plus:
Comment acheter pour son enfant étudiant
Bilan du marché immobilier en Normandie en 2018
Les prix baissent malgré des taux très bas
Emprunter sans apport, est-ce possible ?
Impact d'une piscine sur le prix de vente d'une maison

Mon compte

 Nous contacter