Si un locataire sous-loue un local
d'habitation à des fins touristiques sans l'autorisation de changement d'usage
requise, il est passible de condamnation. Même si le bailleur a garanti la
légalité de la location dans un avenant au bail, cela n'exonère pas le
locataire de sa responsabilité.
Dans cet article, notre agence immobilière de Caen va vous présenter un cas concret de non-respect du changement d’usage, ce qui a entraîné une condamnation. Comme vous allez le constater, c’est un cas très simple et il est fort possible que vous ayez déjà observé des situations similaires.
Cas concret de sous-location ayant entraîné une condamnation
Un propriétaire (une société) et son locataire ont été condamnés à une amende civile pour avoir loué de manière répétée un local d'habitation à Paris à une clientèle de passage, sans que ces personnes y établissent leur domicile. Cela est contraire à la réglementation sur le changement d'usage des logements.
La société propriétaire conteste sa condamnation en arguant que le contrat de location lui permettait de sous-louer temporairement le local à une clientèle de passage, sans qu'ils y établissent leur domicile, et que le bailleur lui avait garanti que ces sous-locations étaient légales. Selon elle, il incombait uniquement au bailleur d'obtenir l'autorisation de changement d'usage requise.
Cependant, les juges du fond et la cour de cassation rejettent ces arguments. La Haute Juridiction rappelle que toute personne enfreignant la réglementation sur le changement d'usage des logements ou ne respectant pas les conditions et obligations qui en découlent est passible d'une amende civile.
Par conséquent, selon la cour, le locataire qui sous-loue un logement destiné à l'habitation en violation de cette réglementation peut être condamné. Dans ce cas spécifique, il était de la responsabilité de la société propriétaire de s'assurer d'avoir obtenu l'autorisation de changement d'usage, et l'avenant au contrat de location par lequel le bailleur garantissait la légalité des locations à courte durée ne pouvait la décharger de sa responsabilité.
Quelles sont les règles concernant la sous-location ?
Lorsqu’un logement est loué à plusieurs reprises à des personnes de passage qui n'y établissent pas leur domicile, cela constitue un changement d'usage. Dans certaines villes et départements spécifiques, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour changer l'usage des logements résidentiels. Le cas échéant, il vous faudra faire les démarches de changement d’usage, ou risquer des sanctions.
Lorsqu'un logement est loué, il est de la responsabilité du propriétaire d'obtenir cette autorisation avant de signer le bail, et il ne peut pas transférer cette responsabilité au locataire en ajoutant une clause au contrat. Le propriétaire s'engage également dans une situation de responsabilité s'il permet explicitement au locataire de sous-louer temporairement le logement sans demander l'autorisation administrative requise.
Même si c'est au propriétaire de s'occuper de l'obtention de l'autorisation, il est précisé que le locataire qui sous-loue le logement doit s'assurer que l'autorisation a été obtenue. Si cette réglementation n'est pas respectée, le locataire enfreint également la loi. De plus, selon la Haute Juridiction, même si le propriétaire garantit la légalité de la location à courte durée par un avenant au bail, cela ne l'exonère pas de sa responsabilité.
Il est important de rappeler que contrairement au propriétaire et au locataire, les gestionnaires responsables de la location touristique de logements, qui ont des obligations spécifiques en vertu du Code du tourisme, ne risquent pas d'amende civile en cas de non-respect de la réglementation sur le changement d'usage.
Conclusion
Il est essentiel de prendre en compte les réglementations sur le changement d'usage lors de la location d'un logement à des fins touristiques. L'affaire présentée dans cet article démontre clairement les conséquences qui peuvent découler d'un non-respect de ces règles.
Pour éviter de telles sanctions et assurer une gestion locative conforme, il est vivement recommandé de faire appel à une de nos agences de gestion locative en Normandie. Grâce à notre expertise et notre connaissance approfondie des réglementations en vigueur, nous pouvons vous accompagner dans la gestion de vos biens immobiliers et vous garantir une location en toute légalité.
N'hésitez pas à contacter notre agence immobilière à Caen pour profiter de notre savoir-faire et éviter les risques juridiques liés à la sous-location !
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