Face à la crise immobilière, la commission des finances de l’Assemblée nationale souhaite prolonger le dispositif d’aide à l’investissement locatif, dit « Pinel », jusqu’au 31 mars 2025. Initialement prévu pour s’arrêter au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait, depuis 2014, aux particuliers d’investir dans des logements neufs et de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de leur mise en location à un tarif réglementé. Cette extension viserait à accompagner les projets immobiliers en cours de commercialisation : par exemple les résidences Louise Michel à Mondeville, Cécile à Caen ou encore Gisèle à Cherbourg commercialisées par POZZO peuvent bénéficier de ce sursis.
Une prolongation courte pour répondre aux urgences
La décision de prolonger le Pinel de trois mois serait prise dans le cadre de l’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Cette extension ne signifie pas une prolongation du Pinel à long terme. Cela répondrait à un besoin de logement croissant dans les moyennes et grandes villes de France, comme Caen ou Cherbourg.
Un délai strict pour les investisseurs
Pour les investisseurs intéressés par le Pinel, cette prorogation offrerait un délai précieux mais restreint. Les particuliers souhaitant profiter de cet avantage fiscal doivent signer un contrat de réservation avant le 31 décembre 2024, tandis que l’acte d’achat notarié pourra être signé jusqu’au 31 mars 2025. Cette exigence vise à garantir que les projets déjà engagés puissent se finaliser dans de bonnes conditions. A chaque contrat signé, une condition suspensive serait inscrite le temps que cet amendement soit officiellement adopté et inscrit dans la loi
La réduction d’impôt offerte par le Pinel varie entre 9 % et 14 % du prix d’acquisition du bien, selon la durée de mise en location du logement, fixée à 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, le bien doit être loué à un prix inférieur à celui du marché et réservé à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Un dispositif controversé dans un contexte de crise
Les professionnels du logement appelaient de leurs vœux une prolongation plus substantielle, soulignant l’importance de soutenir l’investissement locatif des particuliers pour répondre aux besoins en logements dans un contexte tendu. Selon eux, la suppression du Pinel sans solution de remplacement risque d’aggraver la crise du logement et de diminuer l'investissement dans des biens locatifs neufs. Le dispositif Pinel est l’un des rares leviers fiscaux permettant de dynamiser le marché du logement neuf.
La fin annoncée du Pinel : quels impacts pour le marché immobilier ?
La suppression définitive du Pinel, prévue au 31 mars 2025, laisse planer des incertitudes sur le marché de l’investissement locatif. Sans alternative pour les investisseurs, cette décision risque de restreindre encore davantage l’offre de logements locatifs neufs, au moment où le marché fait face à une rareté de biens et à une augmentation des prix. Certains professionnels appellent à la mise en place d’un nouveau statut pour les bailleurs privés, qui pourrait offrir des incitations pour soutenir la construction et la mise en location de logements neufs, mais cette initiative a également été rejetée par l’Assemblée nationale.
Vous aussi profitez des dernières opportunités pour défiscaliser : contactez nos conseillers en gestion de patrimoine pour en savoir plus !
