Lorsqu'un immeuble est construit, il est prévu pour une destination précise qui est définie dans le permis de construire. Toutefois, il est possible de modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment en effectuant un changement de destination.
Cela signifie que oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Cependant, il est important de prendre en compte certains points clés pour y parvenir. Pour vous guider dans ce processus, notre agence immobilière de Caen va vous donner les informations essentielles à prendre en compte.
Que faut-il faire pour transformer un logement en local professionnel ?
La transformation d'un logement en local professionnel implique la suppression de sa fonction d'habitation afin de le convertir en un espace adapté à un usage commercial ou de bureau.
Le Code de l'urbanisme, à travers son article R151-27, énonce les 5 types de destinations possibles pour un immeuble :
- Habitation,
- Exploitation agricole et forestière,
- Commerce et activités de services,
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire,
- Équipements d'intérêt collectif et services publics.
Le processus de transformation d'un logement en local professionnel implique un changement de destination initial d'une partie de l'immeuble, passant ainsi de la destination « d'habitation » à celle de « commerce et activités de services » ou à celle « d'autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
En outre, il faut vérifier si vous avez ou non besoin de faire un “changement d’usage” en plus du changement de destination.
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Si vous envisagez un changement d'usage, il est possible que cela nécessite une autorisation de la mairie de votre commune. Cependant, il n'est pas obligatoire d'obtenir cette autorisation si deux conditions sont remplies :
- Votre résidence principale se situe dans le même bâtiment où vous exercez votre activité professionnelle,
- Et vous n'y recevez pas de clients ou de marchandises.
Cependant, il est important de noter que dans certaines circonstances, l'autorisation de la mairie est obligatoire, notamment :
- Si vous résidez dans une commune de plus de 200 000 habitants ou,
- Si le bâtiment est situé dans les départements 92, 93 ou 94.
Attention ! Si vous êtes en copropriété, il est important de consulter le règlement de copropriété afin de vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble. Il se peut que la destination soit exclusivement résidentielle et que toute activité professionnelle soit interdite.
Le Code de la Construction et de l'Habitation exige une autorisation administrative pour tout changement d'usage d'un local d'habitation en local professionnel. Cette autorisation est accordée à titre personnel et est strictement liée à l'occupant des lieux. Lorsque l'occupant quitte les lieux, le local doit retrouver sa fonction initiale de logement. Il est important de noter que ce changement d'utilisation n'est pas définitif et que l'autorisation est délivrée conformément au règlement municipal de votre commune.
Conclusion
Transformer un logement en local professionnel est possible, mais il est important de suivre les procédures nécessaires pour obtenir les autorisations requises. Cela implique notamment de prendre en compte les règles en matière de changement de destination et de changement d'usage, ainsi que de s'assurer que l'usage envisagé n'entre pas en conflit avec le règlement de copropriété de l'immeuble.
