Un sous-sol, soit-il aménagé, ne peut pas être vendu comme une habitation !

Si vous souhaitez acheter un appartement à Jullouville, attention à bien vous faire conseiller

À Dijon, un agent immobilier et un notaire ont omis d’informer un couple d’acquéreurs qu’un sous-sol aménagé est impropre à l’habitation. Bien mal leur en a pris, ils ont été condamnés à l’indemniser à hauteur de 50% du prix. En tant que conseillers immobilier, nous faisons toujours attention à ce genre de détails afin que nos clients soient satisfaits. Que ce soit pour acheter un appartement à Jullouville ou partout ailleurs en Normandie, vous n’aurez pas ce genre de problème avec nous.

Un notaire et un agent immobilier condamnés pour défaut d’information

La Cour d'appel de Dijon a condamné un agent immobilier et un notaire pour ne pas avoir informé un couple d’acheteurs que le bien dont ils se rendaient acquéreurs n’avait pas le caractère habitable. Bien mal leur en a pris, leur omission leur a coûté cher : ils ont dû indemniser le couple à hauteur de 50 % du prix d’achat du bien dont il avait fait l’acquisition pour un montant de 47 500 €.

Le bien en sous-sol dont le couple s’était rendu acquéreur était présenté comme habitable dans la mesure où les équipements présents, notamment une cuisinette équipée, pouvaient le laisser penser.

Or, l'article L. 1331-22 du code de la santé publique prévoit que les caves, sous-sols, combles et autres pièces dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être vendus ou loués comme une habitation.

Même aménagé en bureau, buanderie ou une salle de jeu, un sous-sol ne peut pas être considéré comme de la surface habitable.

Le devoir du notaire va au-delà de l’information

Un agent immobilier est tenu au seul devoir de conseil et d’information tandis qu’un notaire qui rédige un acte authentique de vente doit également en assurer l’efficacité juridique.

Le tribunal a estimé que l’agent immobilier n’avait pas pu démontrer qu’il avait parfaitement informé les acquéreurs et que le second n’avait pas assuré l’efficacité de l’acte en ne relevant pas la nature impropre à l’habitation d’un sous-sol.

En effet, le notaire est soumis à des obligations strictes en matière de rédaction d’actes. Il doit notamment en assurer l’efficacité juridique. Sa mission n’est pas simplement de rédiger un acte, il doit également contrôler que celui-ci produit tous ses effets.

Le couple a donc logiquement obtenu grâce au tribunal de Dijon une indemnisation importante de la part de l’agent immobilier et du notaire dans la mesure où il n’a pas été suffisamment et loyalement informé du caractère inhabitable au sens de la loi du bien dont il a fait l’acquisition.

Il reste donc propriétaire du bien et les frais liés à l’achat du bien comme les honoraires du notaire, les droits de mutation, la commission d’agence ou le coût de l’assurance et du crédit ne pourront pas être remboursés.

Bien que l’indemnisation à hauteur de la moitié du prix d’achat du bien, soit en l’espèce ici un montant de 27 750 € couvre largement l’ensemble de ces frais, le couple reste propriétaire d’une cave.

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