Les tenants et les aboutissants de la cause de rétractation

La clause de rétractation en immobilier permet d'acheter en toute sérénité

Lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’un délai pour se rétracter sans justification et sans pénalité financière. Le détail de cette obligation légale est contenu dans la clause de rétractation. C’est une clause importante pour que les acheteurs puissent signer le compromis de vente en toute sérénité, et ainsi s’acheter une maison en Normandie en toute tranquillité.

La clause de rétractation dans le détail

Les acheteurs non professionnels bénéficient automatiquement d’un droit de rétraction et peuvent ainsi renoncer à une acquisition immobilière à usage d’habitation sans avoir à justifier leur choix et sans pénalité financière. Depuis 2015 et la loi Macron, le délai pour activer cette clause est passé de 7 jours à 10 jours après la date de la signature de la promesse de vente.

Après 10 jours, l’engagement de l’acheteur est définitif sauf si l’une des autres conditions suspensives est activée comme celle concernant l’obtention d’un prêt bancaire. Dans ce cas, l'acquéreur devra pouvoir justifier le refus de la banque avec un document écrit par celle-ci.

En cas de rétraction dans la forme et les délais, l’acquéreur peut alors récupérer l’intégralité de son acompte/indemnité d'immobilisation (selon qu'il ait signé un compromis ou une promesse de vente) dans un délai maximum de 21 jours. Si l’acheteur souhaite se rétracter au-delà du délai de 10 jours et qu’il ne peut activer aucune condition suspensive, il perd alors son acompte (indemnité d'immobilisation). Le montant de cette indemnité est indiqué dans la clause pénale du compromis ou de la promesse de vente.

Concrètement, le délai de rétractation débute dès le lendemain de la signature du compromis ou la promesse de vente dans le cas où l'avant-contrat serait remis en main propre contre décharge. En revanche, s'il est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception au domicile de l'acheteur, le délai ne commence que le lendemain du jour de la première présentation de ladite lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, le délai ne démarre que si l’ensemble des pièces obligatoires ont bien été fournies à l’acheteur. Dans le cas contraire, le délai de rétractation ne débutera que lorsque l’ensemble desdites pièces lui aura été fourni.

L’activation de la clause de rétractation

Pour activer la clause de rétractation, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’agence immobilière, au vendeur ou au notaire dans certains cas. Dans cette lettre, il faudra informer du renoncement à l’achat ou de la volonté de renégocier une partie du contrat comme la date d’échéance par exemple.

Dans le respect du délai de 10 jours, l’acquéreur n’aura pas besoin de fournir de justification à sa décision. Il y a une particularité à noter : si le 10e et dernier jour de la période de rétractation est un jour férié, alors la fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant. En revanche, si un jour de férié se trouve inclus dans la période des 10 jours, cela ne repousse pas pour autant le délai initialement prévu.

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