Vente - Tout propriétaire est tenu de connaître l’état de son logement

vente d'un logement, quels sont les vices cachés ?

D'après notre agence immobilière à Villedieu, lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est protégé contre la découverte, après acquisition, d’éventuels défauts qui n’auraient pu être révélés que par une inspection minutieuse.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés dans l’immobilier ?

Inscrite dans le Code civil à l’article 1641, la garantie des vices cachés est définie ainsi : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Ainsi, un acquéreur investissant dans l’immobilier à Jullouville et découvrant un problème, après la vente : infiltrations d’eau, système d’évacuation pas aux normes…, disposerait d’une action auprès du vendeur : la garantie des vices cachés.

Sachez que lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, on parle de présomption de connaissance des vices ; en revanche, il est d’usage, pour le vendeur particulier, de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Ainsi, tout acquéreur découvrant un problème après la vente, infiltrations d’eau, système d’évacuation pas aux normes…, dispose d’une action auprès du vendeur : la garantie des vices cachés. Sachez que lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, on parle de présomption de connaissance des vices ; en revanche, il est d’usage, pour le vendeur particulier, de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Tout propriétaire est tenu de connaître l’état de sa maison

Récemment, la Cour de cassation a reconnu qu’une toiture en mauvaise état pouvait être considérée comme un vice caché pour un acquéreur, mais être connu pour le vendeur. En effet, les juges sont partis du principe, qu’après intervention d’une entreprise de travaux sur la toiture, le propriétaire est tenu de connaître son état.

Dans ce cas, selon la Cour, le vendeur ne peut pas soutenir qu’il ignorait ce défaut si l’acquéreur se plaint de vices cachés. Celui-ci peut donc être condamné à payer les travaux, ou alors, la vente peut être annulée.

Pour en savoir plus:
Le certificat luminosité d'un logement

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