Vendre un bien loué

Vous possédez un bien immobilier et vous souhaitez le vendre ? Si ce bien est actuellement loué, sachez que la loi impose un cadre strict à respecter et les droits du locataire sont importants.

Comment vendre un bien immobilier occupé ?

Pour vendre un appartement ou une maison en location, le propriétaire-bailleur doit attendre que le bail soit arrivé à son terme et doit suivre une procédure encadrée. Ainsi, il doit envoyer au locataire un congé pour vendre six mois, jour pour jour, avant la fin du bail. Ce préavis, assimilé à une offre de vente au locataire, peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifié par un huissier. Sachez que si le délai de préavis n’est pas respecté, le bail peut être renouvelé automatiquement sur demande du locataire. Enfin, après le départ du locataire, si le propriétaire n’arrive pas à vendre le bien, il peut le relouer.

Droit de préemption du locataire pour la vente d’un logement loué

À la réception du congé pour vendre, avant que le bien ne soit proposé à la vente, le locataire a la priorité pour se porter acquéreur, c’est le droit de préemption. Dans un délai de deux mois, à compter de la réception du préavis, le locataire peut notifier au propriétaire sa volonté d’acheter le bien. Au-delà du délai de deux mois, le bien est en revanche considéré comme refusé par le locataire. En cas d’accord pour une vente, sachez que le locataire dispose ensuite de deux mois pour signer l’acte authentique de vente.

Notez que lorsque le propriétaire vend son bien immobilier à une personne de sa famille (jusqu’au 3ème degré), le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.

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