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Une décision d’assemblée générale de copropriété doit être contestée dans les deux mois

 07 avril 2022
Comment trouver un syndic de copropriété à Caen ?
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Il existe dans la loi Française une loi qui stipule qu’une décision d’assemblée générale de copropriété doit être contestée dans les deux mois. Dans le cas contraire, elle devient définitive, et ce même si elle est irrégulière. En tant que syndic à Caen, nous allons vous donner les détails sur cette particularité de la gestion de copropriété.

Une décision d’assemblée générale devient définitive au bout de deux mois

La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente la teneur de l’article 42 alinéa 2 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965. Celui-ci stipule que le recours contre les décisions des assemblées générales de copropriété doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée par les copropriétaires opposants. Passé ce délai, les décisions deviennent définitives et s’imposent à l’ensemble des copropriétaires.

Un copropriétaire qui refusait de payer sa quote-part de travaux a eu gain de cause

Dans ce cas porté devant le tribunal en première instance, une assemblée générale de copropriété avait décidé la rénovation de clôtures le long des voies de la copropriété bien que celles-ci soient des parties privatives.

Un des propriétaires avait refusé de payer sa quote-part de travaux, arguant à juste titre que les travaux concernaient des parties privatives. Le syndicat des copropriétaires l’avait alors assigné en paiement des charges devant le tribunal.

Celui-ci avait retenu les arguments du copropriétaire qui rappelait de manière justifiée que les clôtures étaient des parties privatives et que l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas compétente dans ce cas. La demande du syndicat avait été rejetée et le copropriétaire avait même obtenu 500 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

Le syndicat des copropriétaires a fini par saisir la Cour de cassation qui a cassé le premier jugement. Le motif invoqué était que le recours contre une décision d’assemblée générale de copropriété doit être introduit devant le tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. 

Sans recours engagé par le copropriétaire dans le délai imparti contre la décision de l’assemblée générale, celle-ci devient définitive, même si les résolutions adoptées prévoient le paiement de charges concernant ses parties privatives.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que le tribunal ne pouvait pas rejeter la demande du syndicat au motif que les travaux concernaient des parties privatives. Le copropriétaire n’ayant pas introduit de recours contre cette décision dans le délai prévu par la loi, la résolution était devenue applicable.

Ce sont ces situations qui montrent à quel point il est important d’un syndic professionnel et compétent. En effet, un syndic compétent évitera en premier lieu d’arriver à des situations de litiges et, le cas échéant, saura comment les résoudre légalement.

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