Sous location – Découvrez les conditions à respecter

Sous-location

Pratique intéressante d’un point de vue financier, la sous-location doit cependant respecter certaines règles pour pouvoir être légale. Notre agence immobilière à Saint Hilaire du Harcouet fait le point.

Qu’est-ce que la sous-location ?

À partir du moment où un locataire loue tout ou partie du logement dans lequel il vit à une autre personne en échange d’une rémunération, on parle de sous-location. En principe interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation à usage de résidence principale, la sous-location peut devenir légale si le propriétaire donne son accord.

Il existe toutefois une exception à cette règle : si le contrat de location a été établi avant avril 2014 et que le logement est un bien déjà meublé alors le locataire est en droit, sans avoir besoin de demander l’accord du bailleur, de sous-louer son logement. Attention toutefois à vérifier que le contrat de location ne comporte pas une clause particulière au sujet de la sous-location.

Les démarches pour sous-louer son logement

Si vous souhaitez sous-louer le bien dans lequel vous vivez, il est impératif d’en informer le propriétaire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice. Veillez à bien préciser dans votre courrier les conditions de location (durée, loyer…). Après réception de la demande, le bailleur doit donner son accord écrit sur le principe de cette sous-location et sur le prix du loyer (qui ne peut dépasser le prix du loyer payé par le locataire principal).

Si ces deux conditions sont respectées, la sous-location peut ensuite donner lieu à la signature d’un contrat de location entre le locataire et le sous-locataire pour préciser la durée de la sous-location, le loyer mensuel, les modalités de paiement, ainsi que le montant du dépôt de garantie. Sachez que depuis la loi Alur, le locataire doit impérativement fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi qu’une photocopie du contrat de bail en cours.

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