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Résiliation de bail : le propriétaire doit avoir reçu la lettre de congé pour que la demande soit valide

 17 janvier 2023
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Le locataire d’un logement (logement social, du secteur privé, ou soumis à la loi de 1948) peut quitter ce dernier à tout moment, du moment qu’il en informe le bailleur social ou propriétaire à l’avance. Pour ce faire, le locataire est tenu de donner congé, ce qui revient à envoyer une lettre de demande de résiliation du bail dans un délai escompté, appelé délai de préavis.

Mais que se passe-t-il si la lettre de congé n’est pas réceptionnée par le propriétaire ? Et si l’intéressé a été notifié d’un courrier qui lui a été adressé mais ne prend pas le soin de le récupérer à son bureau de poste, qu’advient-il de la demande de résiliation du bail ? Notre agence immobilière de Douvres-la-Délivrande va répondre à ces questions.

Pas de résiliation du bail si le propriétaire n’a pas reçu la lettre de congé

Un cas récent débattu devant la Cour de cassation a montré que le propriétaire d’un logement doit obligatoirement réceptionner la lettre de congé en main propre afin que la demande de résiliation du bail soit prise en compte.

En effet, rappelons que le locataire a l’obligation de donner une lettre de préavis à son propriétaire, ledit préavis étant fixé à 3 mois. Si le motif du départ n’a pas besoin d’être exposé, il est important de respecter les formalités de congé stipulées dans la loi. 

En l’occurrence, le locataire doit donner congé par l’un des moyens suivants : une lettre recommandée avec avis de réception (solution la plus courante), un acte de commissaire de justice (ou acte d’huissier de justice), ou alors une remise en main propre de la lettre contre émargement ou récépissé signé.

Selon la Cour de cassation, dans le cas d’une lettre recommandée avec avis de réception, le fait que le courrier ait été présenté au propriétaire par le facteur ne suffit pas à provoquer le déclenchement de la période de préavis. 

Effectivement, le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre, ce qui sous-entend que le propriétaire doit obligatoirement récupérer le courrier ayant fait l’objet d’une notification en main propre, à son bureau de poste.

Attention aux lettres qui reviennent aux locataires avec la mention « non réclamée »

Les locataires qui pensent pouvoir quitter leur logement alors même que leur propriétaire n’a pas été notifié de leur volonté de le quitter doivent rester très prudents. 

En effet, toute lettre de congés leur étant retournée et portant la mention « non réclamée » doit être perçue comme un mauvais signe. Plus concrètement, cela signifie que le propriétaire n’est pas informé de l’intention du locataire de changer de logement. 

À ce titre, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir et le paiement des loyers est toujours dû.

Comment faire si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé ?

Si vous éprouvez des difficultés à contacter le propriétaire, il vous faudra alors contacter un huissier. L’huissier de justice délivrera lui-même le congé au propriétaire bailleur.

Le délai de préavis courra dès lors que l’huissier aura laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres du propriétaire. Vous n’aurez pas besoin d’attendre que le propriétaire ait reçu la lettre entre ses mains.

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