Qui prend en charge les travaux immobiliers dans le cadre d’un démembrement de propriété ?

paiement des travaux dans une propriété en démembrement

Situation courante, le démembrement d’une propriété immobilière entre l’usufruit et la nue-propriété implique cependant le respect de certaines règles en cas de travaux. Pozzo Immobilier, agence immobilière à Granville et groupe d’agences immobilières en Normandie, vous informe sur les droits et devoirs de l’usufruitier et du nu propriétaire.

L’usufruitier est obligé d’assurer les travaux d’entretien

Le démembrement de propriété, qu’il soit subi (décès) ou voulu (donation avec réserve d’usufruit), se définit comme le partage de la propriété dans le temps entre l’usufruitier et le nu propriétaire. Si l’usufruitier profite du bien immédiatement et ceci durant toute sa vie, le nu-propriétaire doit attendre le décès de l’usufruitier pour jouir du bien.

Parmi les droits dont dispose l’usufruitier, on retrouve la location du bien, son occupation, ou encore, la possibilité de le conserver libre. L’usufruitier doit en échange répondre à certaines obligations et notamment celle de conserver le bien en l’état afin d’assurer le transfert de jouissance au nu propriétaire à son décès.

Plus précisément, l’usufruitier doit assurer la charge de l’entretien du bien et faire en sorte que celui-ci conserve sa substance. Sachez par ailleurs que les travaux peuvent être contraints par le nu-propriétaire, voire même réalisés sans l’accord de l’usufruitier. Le nu-propriétaire a en outre la possibilité de demander la déchéance de l’usufruitier si celui-ci ne s’occupe pas de l’entretien du bien.

Le nu-propriétaire doit se charger des grosses réparations

Si l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien (art. 605 du code Civil), il appartient en revanche au nu-propriétaire de se charger des grosses réparations, « à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. »

Ainsi, les travaux touchant à la structure d’un bien (gros murs, voûtes, poutres, toitures…) doivent être supportés par le nu-propriétaire. Attention, l’usufruitier ne dispose d’aucun droit pour obliger le nu-propriétaire à effectuer de grosses réparations.

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