Propriétaires bailleurs - Comment mettre fin à un contrat de location ?

le bailleur peut résilier un contrat de location

La résiliation d’un contrat de location doit se faire suivant les conditions définies par la loi du 6 juillet 1989 pour pouvoir être conforme. Explications de votre spécialiste de la location d'appartement à Avranches.

Les modalités d’un congé à l’initiative du bailleur

À la différence du locataire qui peut mettre fin au bail à tout moment, le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail et la demande de résiliation doit être motivée :
- congé pour habiter : reprise du logement pour y habiter ou pour y loger un membre de sa famille ;
- congé pour vendre : le locataire dispose toutefois d’un droit de préemption en cas de location nue ;
-  motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail : par exemple non-paiement répété du loyer.

Une durée de préavis doit également être respectée. Celle-ci est de trois mois dans le cas d’une location meublée et de six mois dans le cas d’une location nue. À noter, lorsque le locataire reçoit un congé du bailleur, il a la possibilité de quitter le logement quand il le souhaite, à condition de payer la période d’occupation.

Quelques cas spécifiques 

Dans le cas où le logement est loué nu et qu’il fait l’objet d’une vente en cours de bail, les règles sont plus strictes. Le bailleur n’a en effet pas le droit de délivrer un congé pour vendre dès le premier renouvellement de bail, une durée doit être respecter en fonction de la date d’acquisition. De la même manière, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses revenus annuels n’excèdent pas une fois et demie le montant du SMIC, le bailleur ne peut signifier le congé que s’il lui a proposé un autre logement qui correspond aux besoins et aux possibilités financières du locataire.

Pour en savoir plus:
Les diagnostics avant de louer un logement
L'essentiel sur la loi Elan

Mon compte

 Nous contacter