Notice pour rupture de bail

la notice pour rupture de bail

En tant que propriétaire, si vous souhaitez mettre fin à un contrat de location d'appartement à Caen, sachez que la loi vous oblige à délivrer au locataire une notice d’information depuis le 1er janvier 2018. Explications.

Joindre une notice d’information en cas de congé pour vente ou reprise est désormais obligatoire

Lorsqu’un propriétaire désire mettre fin au contrat de location d’un logement pour le vendre ou le reprendre dans le but d’y habiter ou d’y loger un proche, il a l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de joindre au courrier de congé une notice d’information réglementaire.

Celle-ci rappelle notamment les obligations du bailleur, ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire occupant le logement au titre de résidence principale. Il convient de préciser que cette notice ne s’applique en revanche pas aux logements loués meublés.

Que doit contenir la notice d’information réglementaire ?

Si le caractère obligatoire de la notice réglementaire est formulé dans l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur, c’est un arrêté du 13 décembre 2017 qui précise le contenu de la notice d’information à joindre à tout congé pour vente ou reprise.

Comprenant quatre parties, la notice pour rupture de bail rappelle dans un premier temps les dispositions communes aux congés pour vendre et pour reprise, elle revient ensuite sur les dispositions propres à chaque catégorie de congé. La notice aborde également les éventuels litiges relatifs au congé. Enfin, elle fournit au locataire un certain nombre de contacts utiles sur le sujet.

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