Loi Denormandie pour la rénovation d’un logement dans l’ancien

présentation du dispositif de normandie

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, la loi Denormandie vient renforcer le dispositif Pinel en matière d’investissement immobilier. Explications de notre spécialiste de la vente d'appartement à Caen.

Un dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les villes

Alors que le dispositif Pinel s’attache à l’investissement immobilier dans le neuf, celui communément appelé « dispositif Denormandie » s’avère intéressant si l’on cherche à réaliser un investissement locatif dans l’ancien. Impulsé par le ministre du logement Julien Denormandie et remplaçant le dispositif Cosse à partir du 1er janvier 2019, ce nouvel avantage fiscal vise à encourager les travaux de rénovation dans les centres villes. Selon le ministère, 120 millions de dépenses fiscales devraient être engrangés durant la première année d’application.

Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal

S’adressant à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, le dispositif comprend certaines restrictions. Le bien doit en effet être achevé depuis 15 ans ou plus, être situé dans l’une des villes indiquées dans le décret d’application (ville bénéficiaire du plan Action Cœur de Ville ou ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) et être considéré comme étant une « passoire thermique » (étiquette énergétique F ou G). Si le dispositif implique la réalisation de travaux conséquents pour rendre un bien à nouveau habitable (travaux à hauteur de 25% du coût total de l’opération), le coût global du projet (prix du bien et montant des travaux) ne doit toutefois pas dépasser les 5.500 €/m². Les travaux à engager doivent en outre être réalisés par un professionnel labellisé RGE et répondre à certains critères (deux types de travaux différents parmi cinq catégories et amélioration des performances énergétiques de 30% et plus).

Quel taux de défiscalisation ?

À l’instar du dispositif Pinel, le montant de l’avantage fiscal dépend de la durée durant laquelle le propriétaire s’engage à louer le bien à un montant plafonné, soit 12%, 18% ou 21 du coût total de l’opération (incluant le prix d’achat et le montant des travaux) pour une location de six, neuf ou 12 ans. Enfin, le bien doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond fixé par la loi.

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