Les copropriétés doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2018

droits et devoirs dans une copropriété

D’ici le 31 décembre 2018, toute copropriété de moins de 50 lots devra être immatriculée, sous peine de sanction. Explications de votre agence immobilière à Agon Coutainville.

Immatriculation des copropriétés : une obligation

Dans le cadre de la loi Alur, les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées, et ce, au plus tard le 31 décembre 2018. Cette immatriculation sur le registre national des copropriétés se fait en ligne auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et elle est gratuite.

Si elle est généralement réalisée par le syndic de copropriétés, sachez que les notaires peuvent effectuer cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou en cas de vente d’un lot.

Les informations fournies lors de l’enregistrement en ligne sont : l’identité de la copropriété, ses finances, son bâti et ses éventuelles difficultés (procédures administratives ou judiciaires).

L’intérêt de l’immatriculation des copropriétés

L’objectif premier de cette immatriculation des copropriétés est de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés, dans l’objectif de mieux prévenir les possibles dysfonctionnements.

De plus, lors de la vente d’un ou plusieurs lots de l’immeuble, le numéro d’immatriculation est obligatoire, car il sera mentionné sur l’acte notarié.

Si ce n’est pas le cas, le notaire sera donc chargé d’établir cette immatriculation, et les frais engagés seront à la charge du syndic défaillant. Enfin, cette immatriculation sera obligatoire pour demander des subventions publiques.

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