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Les contrats de construction épinglés pour anomalies et abus

 10 mai 2022
Agence immobilière à Thury-Harcourt
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Bien que le cadre juridique des contrats de construction de maisons individuelles soit strict et protecteur, des anomalies et des abus ont été détectés par la répression des fraudes. Plutôt que de faire construire une maison neuve, vous pouvez également acheter une maison à Thury-Harcourt en passant par notre agence locale. En achetant une maison déjà construite, vous n’aurez pas besoin d’attendre pour vous y installer !

Sur 285 entreprises contrôlées par la DGCCRF, 158 ont fait l’objet de mesures

Près d’un contrat de construction de maison individuelle sur deux que contrôle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est révélé contenir des anomalies récurrentes

Plusieurs types de contrats étaient concernés par cette enquête du 10 mars :

  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ;
  • Contrat d’architecte ;
  • Contrat de maîtrise d’œuvre ;
  • Marché de travaux ;

Le CCMI est le contrat le plus protecteur contre les pratiques douteuses mais certains abus ont encore été relevés lors des contrôles.

Ainsi, 461 visites et 285 contrôles ont été effectués par la DGCCRF dans quinze régions dont deux en outre-mer parmi les 23 800 entreprises liées à la construction dont 9. 500 construisent des maisons individuelles. 

Les entreprises contrôlées ont été choisies en fonction des résultats de contrôles précédents ou des plaintes des consommateurs. Les enquêteurs avaient notamment pour mission de contrôler si les affirmations des supports de communication comme « construction de A à Z » ou « maison clé en main » se traduisaient de façon concrète dans la réalité.

Le constat n’est pas brillant, plus de la moitié des entreprises auditées ne respectant toujours pas la réglementation, même si une légère baisse du nombre d’anomalies a été constatée par rapport à l’année précédente.

Des mesures ont été prises en fonction de la gravité des anomalies constatées

Parmi les anomalies constatées lors des contrôles, certaines ne risquent pas d’impacter le projet de construction comme l’envoi d’un seul contrat à deux cocontractants. Mais d’autres sont réellement problématiques comme le démarrage de la construction en l’absence de contrat ou de garantie de livraison.

Autres manquements graves constatés par les inspecteurs de la DGCCRF : 

  • L’absence d'informations sur le droit de rétractation et la perception de fonds avant la signature,
  • Des défauts de conformité du contrat qui contiennent parfois des clauses abusives comme le paiement du prix total avant la livraison ou l’interdiction de visiter le chantier avant le versement d’acomptes.

Des pratiques malhonnêtes comme des publicités mensongères, le versement d’un acompte sans démarrage des travaux ou le recours à un assureur en faillite ont également été constatées par les inspecteurs.

Trois types de mesures (pédagogiques, correctives ou répressives) ont été pris par la DGCCRF à l’encontre de 158 entreprises sur les 285 contrôlées selon la gravité des manquements. Ainsi, 87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et une procédure au civil ont été établis à l’issue de ces contrôles.
 

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