Le gouvernement souhaite la fin des « passoires thermiques » pour 2028

Si vous achetez un appartement en Normandie pour le louer, attention aux nouvelles normes

À partir de 2028, les habitations obtenant le label F ou G lors du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne seront plus considérées comme des logements décents. Les députés réunis en commission ont souhaité faire pression sur les propriétaires en interdisant la location de leur bien à partir de 2028. Si vous pensez acheter un appartement en Normandie dans le cadre d’un investissement locatif, il faut donc prendre en compte le nouveau DPE afin de prévoir d’éventuels travaux.

Pour en finir définitivement avec les passoires thermiques !

Réunis en commission à l’Assemblée Nationale, les députés ont décidé d’interdire à partir de 2028 la location des logements obtenant l’étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le nombre de logements dans ce cas, parfois également appelés « passoires thermiques », est estimé à environ 5 millions en France.

Un premier pas a été franchi avec le projet de loi climat promulgué il y a un an et en cours de ratification dans l’hémicycle. Celui-ci interdit la revalorisation du loyer des « passoires thermiques » en cas de remise en location ou de renouvellement de bail.

Une deuxième étape encore plus drastique a été franchie par les députés réunis en commission qui ont décidé que les biens obtenant une étiquette F ou G au DPE ne seraient plus des logements décents à partir de 2028. Ils souhaitent ainsi faire pression sur les bailleurs qui devront alors rénover les logements en question pour pouvoir continuer à les louer.

Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement, a indiqué lorsqu'elle s'est exprimée devant l’Assemblée nationale, que l’interdiction de l’augmentation des loyers devait faire prendre conscience aux propriétaires bailleurs de la nécessité de faire les travaux nécessaires afin que leurs biens deviennent moins « énergivores ».

La deuxième étape permettra de contraindre ceux qui n’auraient pas compris le message à engager les rénovations qui s’imposent afin de pouvoir louer leur bien.

Un choix qui est loin de faire l’unanimité à l’Assemblée !

Un certain nombre de députés de droite comme de gauche ont insisté pour que des mesures soient prises afin d'aider les propriétaires - qui ne sont pas tous aisés - dans la mise en œuvre des rénovations imposées dans le cadre de la nouvelle loi. Emmanuelle Wargon a assuré aux députés que des mesures seront annoncées dans ce sens au cours de la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.

L'efficacité potentielle de cette mesure n’a pas convaincu la députée Danièle Obono de la France Insoumise ni l’ancienne ministre socialiste de l'Écologie Delphine Batho. Celles-ci ont indiqué que les locataires de logements énergivores sont souvent eux-mêmes en situation difficile et que l’interdiction de louer le bien qu’ils occupent les mettrait dans une situation encore plus délicate. Elles estiment qu’un recours en justice serait préférable afin d’obliger le bailleur à faire les travaux nécessaires tout en conservant un toit sur la tête. En réponse, Emmanuelle Wargon a fait part de son désaccord avec ce point de vue et a rappelé son attachement « aux droits réels plutôt qu’aux droits formels ».

Suivant une recommandation de la Fondation Abbé Pierre, les députés socialistes ont suggéré la mise en place d’une baisse de 10 % des loyers pour les « passoires thermiques » plutôt qu’une interdiction pure et simple de location. Toutefois leur demande n’a pas obtenu plus de succès.

De même, la proposition de certains députés d’En Marche demandant que les zones rurales soient exclues de l'encadrement des loyers prévu en 2023 a été rejetée par la ministre.

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