Insalubrité : les maires peuvent désormais interdire une location

insalubrité, les maires peuvent interdire une location

Un an après le drame survenu à Marseille, les députés ont voté le 7 novembre 2019 un amendement autorisant les maires à interdire la location d’un logement insalubre. Cette décision peut vous intéresser si vous recherchez un appartement à vendre à Caen dans le but de faire un investissement locatif.

Un amendement élargissant les pouvoirs du maire en cas d’insalubrité

Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi « engagement et proximité », les députés ont voté un amendement de François Pupponi (Libertés et Territoires) qui autorise les maires à interdire la location d’un logement insalubre.

Aujourd’hui, avec 500.000 à 600.000 logements estimés impropres à être habités, l’insalubrité des logis est devenue un véritable problème de santé publique. La loi du 13 avril 1850 apporte un éclairage et considère comme insalubres « les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants ». Cela peut découler de son état ou des conditions d’occupation, mais également de son exposition aux causes extérieures.

Pour déterminer si un logement est insalubre, l’évaluation repose sur différents critères : le taux d’éclairage naturel des pièces principales, la structure du logement, l’aération des pièces et le taux d’humidité, la présence de facteurs de risques (résidus toxiques, risques de chutes ou de blessures…), l’état des équipements et l’usage et l’entretien du local.

Signaler un logement insalubre

Lorsqu’un occupant estime que son logement est insalubre, la procédure à suivre est de le signaler auprès de la mairie de sa commune d’habitation. Le service communal d'hygiène et de santé (Schs) ou l’Agence régionale de santé prennent ensuite le relais en analysant la situation lors d’une visite.

Un rapport est alors établi et communiqué au préfet de département. Dans le même temps, des explications sont demandés au propriétaire. Une fois la réunion de commission passée, le préfet peut prendre un arrêté d’insalubrité afin de contraindre le propriétaire à entreprendre des travaux de réhabilitation dans un délai donné.

L’amendement voté vise à créer un pouvoir de police du maire lui permettant d'« interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne, ou dangereux ». Cette disposition va permettre d’accélérer le traitement des situations urgentes.

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