Frais de copropriété : qui de l’acheteur ou du vendeur doit les régler ?

Quelles sont les règles régissant le paiement des charges et autres frais relatifs à la copropriété, entre le vendeur et son acheteur ? Dans une copropriété, la répartition des charges financières peut laisser du-bitatif. En effet, dur de savoir laquelle des parties doit prendre en charge certains frais comme par exemple des appels de fonds antérieurs à la vente. Dans cet article, nous tentons d’éclairer votre lan-terne afin que vous puissiez acheter votre bien immobilier à Honfleur en toute tranquillité.

Vente d’un lot de copropriété : qui doit payer le montant des travaux ?

Exemple typique : des travaux sont votés par le syndicat de copropriété avant la signature d’une pro-messe de vente. Dans ce cas précis, quelle est la répartition de la charge financière des travaux ? Et bien la loi explique que les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les ap-pels de fonds sont à régler. Cela signifie que le vendeur est tenu de régler les montants dus avant la notification de la vente par le notaire. L’acheteur quant à lui devra payer les sommes exigées après la vente.

Par conséquent, il est important de noter que la répartition légale ne tient pas compte de celui qui a vo-té les travaux. L’acheteur est donc parfois contraint de supporter le prix de travaux votés en assemblée générale avant que la vente n’ait eu lieu, bien que le paiement intervienne de manière échelonnée après la vente.

Cela dit, la loi permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir entre eux d’une répartition différente en rajoutant une clause dans le compromis et l’acte de vente.

La question des charges de copropriété après une vente

Qu’en est-il des charges de copropriété (aussi appelées charges prévisionnelles) ? D’après la loi, « Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité. »

Cela veut dire que le vendeur doit payer les charges de copropriété qui sont dans budget prévisionnel annuel. Toutes les dépenses qui dépassent le budget prévisionnel annuel seront à la charge de la personne propriétaire au moment où celles-ci devront être payées. Donc si des charges imprévues surgissent après la vente, c’est l’acheteur qui devra les payer.

Dans tous les cas, un état daté est demandé par le notaire au syndic, lequel donne des informations claires quant à l’évolution des paiements en cours : montant des charges restantes, montant des tra-vaux prévus, solde des sommes versées par le copropriétaire en provision ou acompte, etc.

Qui est redevable des frais en cas de procédure judiciaire ?

Avant toute chose, il faut savoir que lorsque vous achetez, vous avez le droit de savoir si la coproprié-té est en proie à des procédures judiciaires. Le cas échéant, la question du paiement des frais de pro-cédure après la vente se posera inévitablement. Comme toutes charges, les frais de procédure font l’objet d’appels de fonds et sont donc réglés par celui qui est propriétaire le jour où le syndic exige que le paiement soit réalisé.

Autrement dit, le vendeur paie les frais de procédure réclamés avant la vente, l’acheteur paie les frais de procédure réclamés après la vente.

Au final, il vous incombe de bien vous informer sur d’éventuels frais de copropriété à régler, et de prendre tous ces frais en compte lors de la négociation. Encore une fois, n’oubliez pas qu’une réparti-tion différente peut être mise en place dans le compromis et l’acte de vente.

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