Élagage des arbres du voisinage : les règles en vigueur

Élagage des arbres d’un voisin : ce qu’il faut savoir

Vous êtes gênés par les branchages de votre voisin qui arrivent sur le terrain de votre bien immobilier à Honfleur ? Veillez à respecter certaines règles pour éviter tout conflit avec votre voisinage.

Élagage des arbres d’un voisin : ce qu’il faut savoir

Toute personne qui constate que les branches d’un arbre de son voisin débordent sur sa propriété est en droit de les couper, mais seulement avec son accord. Ainsi, il faut adresser une demande à son voisin, et de préférence par écrit. Il est également possible de demander à son voisin qui possède les arbres de couper lui-même les branches dépassant sur votre propriété.

En effet, la loi prévoit que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper » (Article 673 du Code civil). En l’absence d’accord de la part de votre voisin, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure, et également, faire constater la situation par un huissier.

Lorsqu’il s’agit de racines, de ronces, ou de brindilles, le voisin importuné a le droit de les couper lui-même, seulement jusqu’à la limite de la ligne qui sépare les deux propriétés. Dans ce cas-là, aucune autorisation du voisin possédant l’arbre n’est exigée.

Le cas particulier des branches traversant un chemin public

Si tout particulier peut exiger la taille des branches qui dépassent sur sa propriété, il faut que l’arbre en question soit celui d’un voisin immédiat. En effet, le terme « voisin » mentionné dans l’article 673 du Code civil doit être entendu au sens strict du terme. Dans ce cas, il fait référence au propriétaire d’un arbre dont le terrain est contigu à celui du voisin plaignant. 

Récemment, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un particulier importuné par le cèdre de son voisin qui laissait tomber des brindilles dans sa piscine. Cependant, avant de déborder sur sa propriété, les branches du cèdre traversaient un chemin public. Étant donné la séparation entre les deux propriétés par un chemin rural, le voisin plaignant n’a pas pu obtenir l’autorisation de faire couper les branches.

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