Achat immobilier : ne négligez pas la rédaction de l’avant-contrat

achat immobilier, ne négligez pas l'avant contrat

Vous venez de visiter un bien immobilier à Coutances et souhaitez faire une proposition au vendeur ? Quelques conseils pour formuler une offre d’achat, qui doit contenir des informations essentielles et certaines clauses suspensives.

Les éléments indispensables dans une offre d’achat écrite

S’il est possible de formuler une offre d’achat orale pour l’acquisition d’un bien immobilier, sachez que seule une offre écrite constitue un acte juridique engageant le potentiel acquéreur auprès du vendeur. Tout acquéreur s’engage à acheter le bien, dès lors que le vendeur accepte l’offre écrite.

Également appelé compromis ou promesse de vente, cet avant-contrat doit contenir un certain nombre d’informations, comme :
- le type de bien (superficie, nombre de pièce…) ;
- le prix d’achat ;
- le moyen de financement (prêt et/ou apport personnel) ;
- la durée de validité de l’offre ;
- le délai de rétractation ;
- les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier) ;
- l’annulation de l’offre si elle n’est pas acceptée dans le délai indiqué.

Les précautions à prendre avant de s’engager avec une offre d’achat

Lorsque le potentiel acquéreur prévoit d’emprunter pour financer l’achat du bien, la promesse de vente doit contenir la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier. D’une durée de validité de 30 jours minimum à compter de la date de signature de l’avant-contrat, cette condition est réputée réalisée lorsque que l’acquéreur présente une offre de financement ferme et définitive d’un organisme de crédit.

Il est également conseillé de vérifier que l’avant-contrat indique bien l’absence de servitudes administratives ou privés. En effet, celles-ci pourraient modifier considérablement l’usage du bien que vous aviez prévu.

Enfin, pour un bien situé dans une zone de droit de préemption, assurez-vous que la promesse de vente contient une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain (DPU). Si cette clause n’est pas présente dans l’avant-contrat, alors toute collectivité publique est en droit de préempter le bien pour lequel vous avez déposé une offre d’achat.

Pour en savoir plus:
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