Quels sont les changements introduits par le nouveau diagnostic de performance énergétique ?

nouveau diagnostic de performance énergétique

Les logements mal isolés sont depuis cette année dans le viseur du gouvernement. En effet, les propriétaires de logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) ressort dans les catégories F ou G sont incités à partir de cette année à faire passer leur logement a minima dans la catégorie E.

Votre agent immobilier à Carteret se tient à votre disposition pour vous donner toutes les informations.

Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le DPE est un diagnostic entré vigueur depuis le 1er novembre 2006 qui permet d’estimer la consommation énergétique d’un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre et de les classer dans une catégorie allant de A à F pour les deux items (étiquettes) :
• étiquette énergétique : pour la consommation énergétique annuelle du logement
• étiquette climat : estimation de l’impact de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre.

Pour l’étiquette énergétique, le classement est le suivant :
• Classe A : bâtiment ayant une consommation énergétique entre 0 et 20 kilowattheures par m² et par an,
• Classe B : de 51 – 90 kilowattheures par m² et par an,
• Classe C : de 91 – 150 kilowattheures par m² et par an,
• Classe D : de 151 – 230 kilowattheures par m² et par an,
• Classe E : de 231 – 330 kilowattheures par m² et par an,
• Classe F : de 331 – 450 kilowattheures par m² et par an,
• Classe G : au-delà de 451 kilowattheures par m² et par an.

Quelles sont les sanctions pour les propriétaires qui ne se mettent pas en conformité ?

Le caractère informatif du DPE est supprimé par la loi du 23 novembre 2018 et ses informations seront doréna-vant opposables au vendeur et au bailleur à partir du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, un audit énergétique pour les habitations ayant une consommation énergétique supérieure ou égale à 331 kilowattheures par m² est prévu par la loi du 8 novembre 2019 et devra accompagner le DPE à partir du 1er janvier 2022.

Les résultats du DPE devront être visibles sur les baux de location et les annonces immobilières et joints à l’acte authentique de vente.

La responsabilité du vendeur, du bailleur et du notaire peut être engagée en cas d’absence de DPE ou d’informations mensongères susceptibles d’induire le futur acquéreur ou locataire en erreur.

La réforme prévoit également que les annonces et les baux de location devront dès le 1er janvier 2022 indiquer l’obligation de ne pas dépasser la consommation énergétique de 330 kWh kilowattheures par m² et par an à effet en 2028 ou en 2033 selon les cas.

Les propriétaires ont donc jusqu’à ces dates pour se mettre en conformité.

Comment va s’effectuer la transition entre les anciens et les nouveaux DPE ?

Le gouvernement a proposé de réduire la durée de validité des DPE déjà effectués en fonction de l’année de
réalisation de ceux-ci :
• les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 seront valables jusqu‘au 1er janvier 2023,
• les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2018 seront valables jusqu’à la fin 2024.

Passé ce délai, un DPE conforme à la loi devra être effectué et sera, quant à lui, valable 10 ans.

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