Les obligations respectives des propriétaires et des locataires en cas de neige

Lors des épisodes de grands froids en hiver, comme en février de cette année, les propriétaires et les locataires ont des obligations respectives en termes de limitation des risques d’accidents, de température de chauffage et d’entretien de la chaudière. Si vous louez une maison à Torigni-sur-Vire, il faudra donc bien veiller à respecter toutes ces règles.

Le déneigement, une obligation qui incombe au propriétaire ou au locataire

Concernant la neige qui s’accumule sur le trottoir ou sur les toits, les communes ne prennent pas toutes des arrêtés imposant le déneigement. Cependant, même en l'absence d'arrêté municipal l’imposant, la responsabilité du propriétaire ou du locataire peut être engagée pour négligence.

À Paris, par exemple, les propriétaires ou les locataires de locaux (boutiques, magasins, etc.) ayant accès sur la rue ont l’obligation de saler ou de sabler en cas de verglas et de déblayer la neige sur le trottoir devant chez eux.

Concernant le déneigement, les syndics de copropriété engagent leur responsabilité en cas d’accident, aussi bien à l'égard des tiers que des copropriétaires, s’ils laissent la neige s'accumuler sur les trottoirs devant l’immeuble ou sur la toiture du bâtiment comme l’a rappelé la Cour de cassation en septembre 2018.

Certaines communes particulièrement touchées par les chutes de neige peuvent imposer la pose d'arrêts à neige sur les toitures des immeubles et l'enlèvement des stalactites de glace qui se forment notamment le long de celles-ci.
Les contrevenants (locataires, propriétaires ou syndics) s’exposent à une amende de 38 € mais surtout peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’accident.

L'entretien de la chaudière

L’article R224-41-4 du Code de l'environnement impose que les chaudières, quels que soient leurs types, soient entretenues au moins une fois par an.

Pour la chaudière collective, l'entretien est à l'initiative du syndic de copropriété et à la charge des copropriétaires.

En revanche, si chaque appartement est muni d’une chaudière individuelle, le propriétaire occupant ou le locataire a la charge de l’entretien de celle-ci (sauf si le bail prévoit que c’est au propriétaire de s'en charger).

Si le locataire n’a pas exécuté cette obligation, le propriétaire peut faire effectuer l’entretien en prélevant le montant de la facture sur le dépôt de garantie.

Par ailleurs, dans le cas où l'entretien annuel ne serait pas réalisé, la loi ne prévoit pas de sanction. Cependant, dans ce cas, l'assureur peut ne pas indemniser l’assuré en cas d'accident.

La température de chauffage

La température maximale pour l'ensemble des pièces dans les logements doit être de 19 degrés selon l'article R241-26 du Code de l'énergie.

En location, la loi précise que le locataire doit pouvoir se chauffer normalement et que les conditions de confort doivent être conformes aux normes minimales de décence sans que toutefois plus de précision soit donnée.

En application de cette loi, les propriétaires n'ont pas d’autres obligations comme, par exemple, celles d’installer un double vitrage.

Qu’en est-il au niveau des assurances ?

La majorité des contrats d’assurance couvre les dommages aux biens causés par la neige dans le cadre des garanties « événements climatiques » et des dégâts « de mouille ». Ainsi, l’assurance prend généralement en charge les réparations et le déblaiement des décombres et les dommages causés par les infiltrations intervenues dans un délai de 48h après le sinistre.

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