Les nouveaux aménagements pour les vélos dans les parkings de certains bâtiments
L'aménagement en termes de sécurité, de surface et de nombre de places de stationnement pour vélos prévu par la loi LOM a été précisé dans un décret publié cette année. Notre agence immobilière d'Agon-Coutainville fait le point sur ces nouvelles dispositions.
Le cadre juridique de la loi LOM a été précisé par un décret du 25 juin
Les pouvoirs publics avaient publié en 2020 une ordonnance concernant la refonte du Code de la construction et de l'habitation afin de préciser les aménagements pour le stationnement des vélos.
L’objectif de cette ordonnance était de définir avec précision les modalités techniques de l’application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) concernant la sécurisation des stationnements vélo.
Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 a précisé quels étaient les bâtiments neufs concernés par l’application de cette ordonnance :
- Les bâtiments à usage d’habitation ayant un parking couvert ou d'accès sécurisé ;
- Les bâtiments industriels ou tertiaires ayant un parking pour les employés ;
- Les bâtiments accueillants des services publics ayant un parking pour les agents ou les usagers ;
- Les bâtiments constituant un ensemble commercial ou des salles de cinéma ayant un parking pour la clientèle.
Les bâtiments anciens de mêmes types que ceux figurants dans la liste ci-dessus et ayant un parking d’au moins dix places seront concernés lorsque seront envisagés des travaux dont le montant sera au moins égal à 2 % de leur valeur.
Les aménagements définis par l’ordonnance
L’objectif de ces aménagements est de permettre d’attacher les vélos :
- Par le cadre et au moins une roue,
- Dans des places dédiées dans le ou les parkings des bâtiments concernés si possible au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parking.
Un arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments a fixé la surface et le nombre minimal d'emplacements de stationnement vélo selon le cas :
- Chaque emplacement vélo doit avoir une surface de 1,5 m2 minimum et leur nombre est fixé dans un tableau annexe en fonction du type de bâtiment,
- Lorsque les aménagements vélos seront situés sur un parking à l’extérieur d’un bâtiment, ils devront se trouver à moins de 50 mètres de l’entrée principale de celui-ci,
- Les bâtiments dont le parking contient au moins dix places réservées aux salariées devront aménager des stationnements vélos correspondant à 10% de l’effectif présent dans les locaux.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est prévue le 3 janvier 2023. Celle-ci ne s'appliquera pas pour les bâtiments dont la demande de permis de construire ou de travaux est antérieure à cette date.
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