Aller au contenu principal
Fiche 7 sur 373
7 sur 373

Les agences immobilières ont des obligations de vérification

 09 juin 2022
Notre agence immobilière de Coutances vous parle des obligations des agents immobiliers
  Partager

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2022, la Cour d’appel de Basse-Terre a rappelé l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Notre agence immobilière de Coutances.

Il est bon de la rappeler aux professionnels qui ne voudraient pas connaître les mêmes déboires.

Une venderesse s’est retirée de la vente après la signature de la promesse

Le litige opposant un agent immobilier à un vendeur a été porté par-devant la Cour d’appel de Basse-Terre. L’agent immobilier qui avait fait signer un mandat de vente à une venderesse s’est acquitté de sa mission en permettant la signature d’un compromis de vente avec un acquéreur. Au bout de quelque temps, la venderesse a changé d’avis et ne souhaitait plus vendre son bien malgré la signature du compromis de vente.

La venderesse a alors été assignée au tribunal par l’agence immobilière afin que la clause pénale prévue au compromis de vente soit versée. La demande a été rejetée en première instance et cela a été confirmé par la Cour d’appel car la vente ne pouvait pas être considérée comme conclue.

Le problème ? La venderesse était propriétaire du bien avec ses deux enfants suite au décès de son mari. La venderesse a fait valoir que l’agence immobilière avait commis une faute en ne vérifiant pas le titre de propriété sur lequel il était indiqué que l’acquisition avait été faite avec son défunt mari.

L’agence s’était contentée des déclarations de la venderesse, laquelle avait affirmé être la seule propriétaire. Elle aurait dû faire les investigations nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des personnes disposant des droits sur le bien avait consenti à la vente. Dans ce cas précis, les enfants devraient également avoir signé le compromis de vente pour qu’il soit valable.

L’agent immobilier doit faire des vérifications

Cet arrêt est particulièrement intéressant car il a le mérite de rappeler les obligations et les vérifications à la charge de l’agent immobilier :

  • Vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens qu’il est chargé de vendre (le titre de propriété et les pièces justifiant de la qualité de propriétaire) ;
  • S’assurer en tant que rédacteur d’acte que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention ;
  • Veiller à ce que toutes les parties disposent d’une information loyale et de conseils adaptés, y compris celle qui ne l’a pas mandaté (en cas de défaillance, il engagerait sa responsabilité délictuelle) ;
  • Contrôler les risques juridiques susceptibles de faire obstacle à la réalisation de la vente par acte authentique.

Les devoirs de vérification qui incombent à l'agent immobilier dès la prise du mandat de vente nécessitent d’obtenir les documents suivants :

  • Le titre de propriété (le cas échéant au Service de la Publicité Foncière) ;
  • L’avis de taxe foncière qui fait apparaître les noms des personnes propriétaires ;
  • Les justificatifs d’identité des propriétaires.

En cas de besoin pour lever certaines zones d’ombre, il peut demander également :

  • Un état hypothécaire hors formalité (Service de la Publicité Foncière) ;
  • L’extrait d’acte de naissance du mandant ;
  • Un extrait de cadastre (Service des Impôts).

Au-delà de risquer de voir une vente échouer, la responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée. Dès la prise de mandat, même si l’aspect commercial prime sur le moment, il convient d’assurer la sécurité juridique de la vente éventuelle par la constitution d’un dossier solide.
 

En savoir plus :

 Partager