Le DPE nouveau est arrivé !

Le nouveau DPE est arrivé et avec lui beaucoup de nouvelles règles et obligations

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera opposable à partir du 1er juillet 2021 et permettra de demander une compensation au propriétaire ou au vendeur en cas de différences constatées entre la réalité et le DPE. Avant de vendre une maison ou un appartement à Yquelon, il faudra donc bien veiller à ce que le nouveau DPE soit effectué.

Rappel sur la genèse du nouveau DPE

Le DPE a été mis en place en 2006 pour permettre d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'une habitation. À partir du 1er juillet 2021, le DPE va évoluer afin de mieux informer les locataires et les acheteurs.

Son rôle est notamment d’informer sur la performance du logement en matière de consommation énergétique avant l'achat ou la location de celui-ci à l'aide d’étiquettes matérialisées par des lettres. Celles-ci correspondent à des classes énergétiques allant de A, pour les logements les plus économes, à G, pour les plus énergivores (passoires thermiques).

La méthode de calcul de la consommation énergétique du nouveau DPE a été modifiée et ne prend plus en compte la consommation énergétique basée sur les factures passées. Elle s’appuie dorénavant sur les caractéristiques physiques du logement comme le chauffage, l'isolation, le type de fenêtres et de bâti.

Le niveau d'émissions de gaz à effet de serre exprimé en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an sera présenté avec un visuel plus clair comprenant deux nouvelles informations :

  • La traduction en kilomètres parcourus par une voiture pour émettre le même niveau de CO2 ;
  • Une estimation de la facture annuelle énergétique.

Ce nouveau DPE devra apparaître obligatoirement sur toutes les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022 afin de permettre au locataire ou à l'acquéreur de mieux estimer le budget « énergie ».

Cela permettra également de comparer les consommations réelles aux estimations fournies dans le DPE. Ce point a son importance comme nous le verrons plus bas.

Le DPE devient opposable à partir du 1er juillet 2021

La grande nouveauté de ce DPE est qu’en cas de différence trop importante entre la réalité et la consommation prévue par le DPE, le nouveau propriétaire ou le locataire pourra demander à faire refaire un DPE dont le coût est d’environ 200 €.

Si le nouveau DPE effectué à la demande de l’habitant des lieux fait état de différences trop importantes avec l'ancien, celui-ci pourra se retourner contre l’ancien propriétaire du bien qu'il a acheté ou le propriétaire du bien qu'il loue afin de demander une compensation.

Le propriétaire mis en cause pourra également alors se retourner contre l'entreprise qui a effectué le diagnostic. Il sera possible de régler le différend à l'amiable ou au tribunal si un accord n'est pas trouvé comme la loi Elan le permet.

La fin programmée des passoires thermiques

Les « passoires thermiques » dont le nombre est évalué à 4,8 millions en France d’après la dernière étude du ministère de la transition écologique sont des logements dont l’étiquette énergétique du nouveau DPE affichera la classe F ou G.

Ces deux catégories de logements devront être rénovées afin de sortir du statut de « passoire thermique » sous peine d'être exclues du marché locatif à partir de 2028.

Cette exclusion se fera en deux temps :

  • En 2023 pour les logements les plus énergivores classés G, soit consommant plus de 450kWh au m2 par an ;
  • En 2025 pour les logements classés F.
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