Le dispositif dérogatoire de la loi climat et résilience pour les travaux effectués par le locataire
Notre agence immobilière de Bréhal s’intéresse aujourd’hui au cadre légal qui réglemente la possibilité pour le locataire d’effectuer à ses frais certains travaux de transformation dans le logement qu’il occupe. Ce cadre a été fixé récemment par un décret publié le 21 juillet 2022.
Un dispositif dérogatoire qui existe depuis 2016
La loi n°89-462 du 06.07.1989 précise qu’un locataire ne peut pas réaliser des travaux de transformation de l’appartement qu’il loue à titre de résidence principale sans l'accord écrit du propriétaire tant dans le cadre de la location nue que meublée.
Cependant, afin de faciliter la réalisation de certains travaux de transformation par le locataire, un dispositif dérogatoire a été mis en place. Il permet au preneur de bénéficier d'une autorisation tacite du bailleur après une demande en bonne et due forme. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au bailleur précisant les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles elles seront effectuées.
La lettre envoyée par le locataire doit mentionner que l’absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois vaudra accord tacite pour la réalisation des travaux et que, par conséquent, il ne pourra pas exiger la remise en état des lieux à la fin du bail.
Un tel dispositif dérogatoire existe en fait depuis 2016 et permet aux locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie de réaliser les travaux d’adaptation de leur logement. Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre et la liste des travaux d'adaptation concernés.
Aujourd’hui, la loi climat et résilience a étendu ce dispositif dérogatoire à certains travaux de rénovation énergétique engagés par le locataire à ses frais.
Un décret fixe les modalités du dispositif prévu par la loi climat et résilience
Ce nouveau décret étend la liste de travaux de transformation que le locataire peut effectuer à ses frais dans ce cadre spécifique. Ainsi, les travaux de rénovation énergétique pris en compte par ce nouveau décret sont :
- L'isolation des combles ;
- L'isolation des planchers ;
- Le remplacement des portes et des fenêtres extérieures ;
- La pose de protections solaires ;
- L'installation ou le changement de la ventilation ;
- L'installation ou le changement du chauffage et de la production d'eau chaude.
Ce décret précise que ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas pour des travaux :
- Effectués dans les parties communes ou sur les équipements communs d’une copropriété ;
- Affectant la structure du bâtiment ;
- Modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ;
- Modifiant la destination du bâtiment ;
- Soumis à permis de construire ou à déclaration préalable.
Ce décret est une bonne nouvelle pour les locataires souhaitant effectuer ces travaux. Cependant, son application devrait être relativement limitée du fait que cela concerne des travaux que les locataires voudraient effectuer à leur frais.
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