La nouvelle réglementation pour les logements squattés
Notre agence immobilière de Caen va faire le point aujourd’hui sur la nouvelle réglementation concernant les logements squattés. Les propriétaires dont le logement est squatté ont à leur disposition deux procédures dont les modalités ont été précisées le 15 mars 2022 par les autorités via la publication de plusieurs réponses ministérielles.
Les deux procédures dont dispose un propriétaire en cas de logement squatté
Lorsque la résidence principale, voire secondaire, d’un propriétaire est occupée illégalement, celui-ci dispose de deux procédures distinctes pour récupérer son bien :
- La procédure administrative d'évacuation forcée auprès du préfet prévue à l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et précisée par une circulaire interministérielle du 22 janvier 2021 ;
- La procédure judiciaire en référé ou par assignation devant le Tribunal afin d’obtenir l’expulsion des occupants sans titre.
Ainsi, tout propriétaire ou toute personne agissant pour le compte du propriétaire dont la résidence principale ou secondaire est squattée peut bénéficier de la procédure administrative d'évacuation forcée auprès du Préfet (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi « Asap »).
À compter de la réception de la demande, le préfet doit notifier dans un délai de 48 heures au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux. Si le squatteur ne quitte pas les lieux dans le délai imparti (24h minimum), le préfet procède alors à l'expulsion du logement sans délai.
La violation de domicile et le maintien dans le domicile d’autrui exposent toutes deux le squatteur à 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.
Les réponses ministérielles du 15 mars 2022 étaient attendues des propriétaires
Dans le cadre de l’occupation sans titre d’un bien, le ministre a précisé dans une réponse ministérielle du 15 mars 2022 qu’il n’y avait pas de délai maximal entre les faits et la constatation de ceux-ci par le service de police ou de gendarmerie. Ce problème de délai de constatation revenait souvent dans les affaires de squatteurs.
Les autorités ont également spécifié que, dès lors que le logement comporte le mobilier minimum nécessaire à l'habitation, il n’y avait aucune distinction entre :
- Un logement effectivement occupé,
- Un logement vide au moment des faits.
À noter que cette procédure ne concerne pas les locaux qui ont une destination autre que l'habitation (cave, garage, etc.).
De plus, la circulaire du 22 janvier 2021 a demandé aux préfets de faire preuve de souplesse quant à la preuve de domicile, notamment lorsque la résidence principale est en vente et ne dispose plus de mobilier.
Si la procédure administrative n’est pas possible, notamment quand le nouvel acquéreur d'un bien découvre qu'il est occupé illégalement, l'expulsion des squatteurs peut être obtenue par référé auprès du tribunal.
Il faut savoir également que les squatteurs ne bénéficient pas de la « trêve hivernale » selon l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
De plus, un dispositif a été mis en place par les autorités pour permettre à un propriétaire de demander à un huissier de justice d'analyser le dossier pour déterminer la meilleure solution à mettre en œuvre.
Au final, toutes ces mesures devraient grandement simplifier la vie des propriétaires dont le logement est occupé illégalement.
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