Crise du logement : une nouvelle loi anti-Airbnb proposée
Notre agence immobilière de Jullouville va faire le point sur une nouvelle proposition de loi faite dans le cadre de la lutte contre la crise du logement. Le but de ce texte est de retirer les locations meublées destinées au tourisme d'un régime fiscal avantageux réservé pour le “bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels”.
Pour l’instant, ce texte n’est qu’une proposition et rien ne garantit son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il faut également souligner que des amendements similaires ont été rejetés par le gouvernement lors des débats budgétaires de l'automne.
Cette proposition de loi rendrait le LMNP moins attractif
Les députés du Parti Socialiste ont présenté une proposition de loi visant à lutter contre la niche fiscale dont bénéficient les plateformes telles qu'Airbnb, accusées d'aggraver la crise du logement dans les zones touristiques. Cette initiative a été lancée par Inaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, qui souligne les tensions locatives dans les territoires côtiers, y compris dans sa circonscription du Pays basque et du Béarn.
Dans leur proposition de loi, les socialistes souhaitent abolir une faveur fiscale qui crée une inégalité entre les locations saisonnières et de longue durée. Plus concrètement, il s'agirait d’exclure les logements meublés destinés au tourisme d'un régime d'abattement fiscal prévu pour le régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
Selon l'article 1er, les logements meublés destinés au tourisme, à l'exception des gîtes ruraux, seront exclus du régime fiscal des "micro-entreprises industrielles et commerciales non professionnelles". Ce régime permet actuellement de bénéficier d'un abattement fiscal de 71 % pour les locations classées en meublé de tourisme, jusqu'à un chiffre d'affaires de 176 200 euros, et de 50 % pour les locations non classées, jusqu'à un chiffre d'affaires de 72 600 euros.
En d'autres termes, les abattements forfaitaires pour les locations meublées ne s'appliqueraient plus aux logements meublés destinés au tourisme (mais uniquement aux locations meublées de longue durée). Cela implique donc leur exclusion partielle du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (ou LMNP). Toutefois, l'option de déclarer les revenus des logements meublés destinés au tourisme selon le régime réel ne serait pas modifiée.
Il faut également lutter contre la fraude
Selon les socialistes, une exception serait maintenue pour les "gîtes ruraux" afin de répondre aux réserves des LR sur cette question. Le texte prévoit également un durcissement des conditions de location pour les logements meublés destinés au tourisme, avec l'obligation de les enregistrer dans un registre national. En outre, le nombre de nuitées autorisées pour les résidences principales serait réduit de 120 à 60.
Inaki Echaniz souhaite également lutter contre la "fraude croissante aux baux mobilités" dans les zones touristiques, où les propriétaires "obligent" les locataires traditionnels à signer des baux de neuf ou dix mois afin de récupérer leurs logements pendant l'été et de les louer à prix élevé sur Airbnb. Le député PS propose également un nouvel outil fiscal pour aider les collectivités locales ayant une forte tension locative en élargissant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il semble peu probable qu’un texte de loi aussi strict soit adopté. Cependant, il est essentiel de chercher des moyens de lutter contre la crise du logement dans les zones touristiques et contre la fraude liée aux baux mobilité.
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