Crédit immobilier - Une domiciliation des revenus sous conditions

logement à vendre

D'après notre agence immobilière à Coutances, lors de vos recherches de prêt immobilier, certains établissements bancaires peuvent demander la domiciliation des revenus, en échange d’un bon taux immobilier.

Cette pratique est désormais encadrée par loi depuis le 1er janvier 2018 et doit respecter deux conditions.

Vous avez souscrit un prêt immobilier avant 2018 ?

Dans cette situation, sachez que l’établissement bancaire dans lequel vous avez souscrit votre crédit immobilier peut demander la domiciliation de revenus. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation. Ainsi, si vous acceptez le « deal », vous pouvez demander une contrepartie individualisée sous certaines conditions.

Pour un prêt souscrit en 2018…

Les banques qui conditionnent une domiciliation de revenus à l’octroi d’un crédit immobilier doivent en informer clairement l’emprunteur et respecter deux conditions. Tout d’abord, l’établissement bancaire a pour obligation de fournir une notice d’information. De plus, les conditions des éventuelles contreparties et la durée d’engagement doivent être détaillées.

Si les banques sont libres de fixer les avantages (taux préférentiel, taux réduit, cartes de paiement gratuites…), l’obligation de domiciliation de revenus ne pourra cependant pas dépasser dix ans et ne pourra jamais excéder la durée du crédit. Enfin, une fois ce délai passé, l’avantage individualisé accordé est définitivement acquis et vous pouvez choisir une autre banque.

Pour en savoir plus:
Les étapes d'une vente immobilière
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2018

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