Le compromis de vente : ce qu’il doit contenir

compromis de vente, ce qu'il doit contenir

En vue d'un achat immobilier à Granville, tout potentiel acquéreur doit s’engager avec un compromis de vente. Découvrez les points de vigilance à prendre en compte avant de signer cet avant-contrat.

Le compromis de vente : ce qu’il faut savoir

Contrat préparatoire à la signature de l’acte définitif, le compromis de vente scelle l’accord des parties, acheteur et vendeur, sur la vente d’un bien immobilier. D’un côté, le vendeur s’engage à vendre son bien, et de l’autre, l’acheteur s’engage à l’acquérir, aux conditions définies dans l’avant-contrat.

Le compromis de vente doit contenir toutes les informations essentielles pour la réalisation de la vente, et également certains documents comme le dossier des diagnostics techniques, le règlement de copropriété, ou encore, le carnet d’entretien de l’immeuble.

À noter que des conditions suspensives peuvent être intégrées dans le compromis. Obligatoire lorsque l’acheteur est un particulier, la condition suspensive de l’octroi d’un prêt permet à la vente de se réaliser à condition que l’acheteur obtienne un crédit immobilier pour financer le bien. D’autres conditions suspensives peuvent être mentionnées, au besoin : celle relative au droit de préemption de la commune, celle liée à l’obtention d’un permis de construire…

La signature du compromis de vente se fait en agence immobilière ou chez un notaire. À compter de la date de signature, le potentiel acheteur dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif particulier.

Le ravalement doit-il être mentionné dans le compromis ?

La cour de Cassation a récemment jugé qu’un compromis de vente peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche.

En effet, un acquéreur, qui soutenait avoir été informé tardivement de la dépense liée à un ravalement de façade, s’est vu rejeté ses réclamations par la justice. Selon elle, il suffit que l’acheteur en ait connaissance au moment de la signature de l’acte notarié pour qu’il ne puisse plus affirmer avoir été mal conseillé et demander des indemnités.

La cour de Cassation indique que l’acquéreur aurait dû préciser que cet élément était un élément déterminant de son projet d’achat pour pouvoir se dire victime d’une erreur lors de l’acquisition.

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