Quels documents justificatifs un bailleur peut demander à un locataire ?

quels papiers demandés pour louer un logement ?

Vous avez trouvé un appartement à louer sur Caen, et le propriétaire vous demande de constituer un dossier de location contenant différents documents. Retrouvez ci-après la liste des pièces justificatives autorisées par la loi, et celles qui sont interdites.

Les pièces justificatives autorisées pour un dossier de location

Depuis novembre 2015, le décret n°2015-1437 établit la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par un propriétaire-bailleur aux locataires ou à leurs garants. Les documents justificatifs peuvent être classés en quatre grandes catégories : un justificatif d’identité, de domicile, d’activité professionnelle et de revenus.

Le justificatif d’identité doit obligatoirement être en cours de validité, et une seule pièce d’identité peut être demandée parmi la liste suivante : une carte nationale d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un document justifiant du droit de séjour.

En fonction de sa situation, le locataire peut fournir un des justificatifs de domicile suivant : les trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière pour les personnes étant propriétaires, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant pour les personnes logées à titre gratuit.

Pour évaluer la situation professionnelle du locataire, le propriétaire-bailleur peut demander l’un de ces documents : un contrat de travail, une copie de la carte professionnelle pour les professions libérales, une carte d’étudiant, ou encore, un certificat d’identification de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs.

Enfin, sont considérés comme documents prouvant les ressources perçues par le locataire et son garant : les trois derniers bulletins de salaire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition, les deux derniers bilans pour les professions non salariées, un justificatif de versement de retraite, ou encore, un justificatif de revenus fonciers. Le document dépend bien sûr de la situation du locataire.

Les documents interdits par la loi

Il faut savoir que tout propriétaire-bailleur doit respecter la liste de documents justificatifs prévue par la loi, et qu’il est dans l’interdiction de demander les documents suivants au locataire :
- une attestation de loyer d’un précédent bailleur ;
- une copie de la carte vitale ou le dossier médical ;
- des documents bancaires (relevés de compte, attestation de tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique…) ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- une copie du contrat de mariage ou une attestation de vie commune ;
- un chèque de réservation pour le bien à louer.

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