Quels diagnostics avant de louer votre logement ?

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En tant que propriétaire d’un logement à louer, vous avez l’obligation de faire réaliser un dossier de diagnostics techniques. D'après notre agence immobilière experts de la location d'appartement à Avranches, celui-ci sera remis au locataire au moment de la signature du contrat de location.

La liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location

Imposé par la loi du 6 juillet 1989, le dossier de diagnostics techniques doit être annexé au contrat de location afin d’informer le locataire de certains aspects du logement qu’il souhaite louer. Voici la liste des diagnostics techniques qui doivent y figurer :
- le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Il renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement est sur les charges prévisionnelles de chauffage.
- le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique. Ce diagnostic permet d’indiquer si les revêtements du logement contiennent du plomb.
- l'état des risques naturels et technologiques indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques
- Le diagnostic amiante doit être réalisé afin de pouvoir être présenté au locataire s’il en fait la demande.
- Les diagnostics gaz et électricité, mis en place par la loi Alur, sont imposés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à 1975 et à partir du 1er janvier 2018 dans les autres cas.

Pour en savoir plus:
Guide de la loi Elan
Propriétaire: mettre fin au bail de location

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