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Les mesures de réforme de la copropriété de 2021

 25 novembre 2021
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Prévue depuis longtemps, la réforme du droit de la copropriété est arrivée le 1er juin 2021. Elle a pour objectif de faciliter la gestion et l’entretien des immeubles en assouplissant le cadre légal de la copropriété pour accélérer la prise de décision. En tant que syndic à Caen et autres villes normandes, nous faisons le point ici sur cette réforme.

Des mesures pour faciliter la prise de décision en Assemblée générale

Les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur permettent de faciliter la gestion des copropriétés et de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales, notamment dans le contexte actuel.

Parmi les mesures mises en place, on peut citer la possibilité de voter par correspondance ou encore de participer aux Assemblées générales par vidéo. Cela va être tout particulièrement utile pour les votes de travaux, lesquels sont souvent retardés à cause de l’absentéisme des copropriétaires. 

La possibilité de participer aux AG à distance devrait quant à elle faciliter la prise de décision tout en protégeant les droits des copropriétaires. 

Cependant, attention aux habitués de l’absentéisme ! En effet, les règles de majorité ont été assouplies. Dorénavant, certaines résolutions nécessitant la majorité absolue pourront être adoptées à la seule majorité des copropriétaires présents lors de l’assemblée générale. Auparavant, il fallait la majorité absolue et les absents étaient pris en compte dans le calcul. 

Donc si vous ne participez pas aux AG, les copropriétaires pourront prendre des décisions sans vous plus facilement.

Le renforcement du rôle du conseil syndical

Depuis cette réforme, de nouvelles missions encadrées et limitées dans le temps peuvent être attribuées au conseil syndical par l’Assemblée générale des copropriétaires (ex : la réalisation de certains travaux, le lancement d’une procédure …).

De plus, outre la prise en compte des votes par correspondance, certaines règles de majorité applicables à la prise de certaines décisions ont été modifiées par cette ordonnance :

  • L’unanimité des voix de tous les copropriétaires est dorénavant nécessaire en assemblée générale pour la modification du règlement de copropriété ;
  • La majorité simple est suffisante pour la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; 
  • L’autorisation permanente accordée à la gendarmerie nationale et à la police de pénétrer dans les parties communes est rétablie à la majorité simple.

Le syndic peut se voir confier des prestations additionnelles

Le syndic peut conclure avec le syndicat, après autorisation de l’Assemblée générale à la majorité simple, une convention portant sur des prestations de services qui ne relèvent pas directement de sa mission. 

Ainsi, le gardiennage, la conciergerie et tous les services qui peuvent être utiles aux habitants de la copropriété en fonction de la typologie de celle-ci peuvent être confiés au syndic.

Cette réforme apporte également de nombreuses autres petites modifications comme un nouveau régime allégé pour les petites copropriétés, le plafonnement du prix de l’état daté, et bien d’autres. Si vous cherchez un syndic en Normandie, nous vous invitons à vous rendre sur notre page syndic en cliquant ici.
 

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