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Fiche 4 sur 303
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Le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire sur la consommation énergétique du logement

 12 octobre 2021
Maison à louer à Sartilly-Baie-Bocage
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Les propriétaires de logements loués en tant qu’habitation principale doivent transmettre aux locataires des lieux des informations relatives à sa consommation énergétique. Si vous pensiez mettre en location une maison à Sartilly-Baie-Bocage, n’oubliez pas d’informer votre locataire.

Le propriétaire est tenu d’informer le locataire de sa consommation énergétique

Le décret du 20 juillet 2020 a établi les modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation énergétique. D’après ce décret, le propriétaire d’un logement loué nu a une nouvelle obligation envers son locataire. Il doit lui fournir régulièrement une évaluation de sa consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude lorsque celle-ci est fournie par des équipements collectifs de l’immeuble munis d’un système d'individualisation des frais.

Des précisions concernant les informations à transmettre au locataire sont stipulées à l’article 6-2 de la loi de 1989 : 

  • Les consommations énergétiques entre le dernier relevé et la dernière évaluation fournie ;
  • La consommation énergétique cumulée sur l'année civile.

Ces informations peuvent être transmises semestriellement ou trimestriellement si le locataire en fait la demande jusqu’au 31 décembre 2021 et elles devront l’être chaque mois à partir du 1er janvier 2022.

Le contenu de la note d'information sur les consommations d’énergie est précisé

Le propriétaire d’un logement loué doit fournir au locataire une note d’information sur les modes de détermination des charges de production d’eau chaude et de chauffage au moins un mois avant la régularisation annuelle des charges.

Depuis ce décret, les informations concernant les consommations de production d’eau chaude, du chauffage et de la climatisation qui doivent apparaître dans cette note sont précisées :

  • Le prix des énergies facturées par les fournisseurs ;
  • La quantité des énergies (chaleur, froid et eau chaude) consommée depuis l'envoi de la dernière note d'information en l'estimant avec les méthodes prévues à l'article R. 241-7 ;
  • La comparaison de la consommation énergétique annuelle du logement avec celle de l'année précédente sous forme graphique ;
  • La comparaison de la consommation d’énergie annuelle par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul figurant en annexe III de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations énergétiques dans les immeubles collectifs ;
  • Les modalités de répartition des frais liés à la consommation énergétique ;
  • Le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE et l'url du site internet ;
  • L'url du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
     
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