Avoir recours à la convention d’occupation précaire en raison du confinement

Avoir recours à la convention d’occupation précaire

La période du confinement due à l’épidémie de Covid-19 a empêché plus d’un locataire de procéder à une visite et un emménagement dans un logement.

Mais que se passe-t-il quand la période de bail touche à sa fin et qu’il va falloir quitter son logement actuel ? Vous pouvez faire appel à un expert immobilier à Granville si vous souhaitez avoir recours à la convention d’occupation précaire et que vous souhaitez en savoir plus à ce sujet.

Qu’est-ce que la convention d’occupation précaire ?

Un bailleur et son locataire peuvent avoir recours à une convention d’occupation précaire lors de situations exceptionnelles, qui ne dépendent de la volonté d’aucune des deux parties. Cette convention signée par chacune des parties déroge au bail de location.

Le propriétaire concède au locataire l’occupation de son logement en échange d’une compensation financière sur laquelle les deux parties de mettent d’accord et dont le montant est souvent symbolique.

Pourquoi avoir recours à la convention d’occupation précaire en ce moment ?

La convention d’occupation précaire ne peut être invoquée que lors de circonstances exceptionnelles, et dans la plupart des cas, durera une courte période. Elle tombe à point nommé en cette période de crise où de nombreuses mesures restrictives ont été prises et où trouver un logement a relevé de l’exploit.

Par exemple, un locataire dont le bail touche à sa fin et rencontre des difficultés pour se reloger (pour des raisons sanitaires, financières ou autre) peut se mettre d’accord avec son bailleur afin qu’ils signent une convention d’occupation précaire qui entrera en application quand le contrat de location arrive à son échéance. Ainsi, le locataire pourra occuper le logement pendant la période définie dans la convention.

Depuis la fin du confinement, l’État recommande aux bailleurs et locataires d’avoir recours à une convention d’occupation précaire.

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