Louer un bien immobilier à ses enfants : quelles sont les règles ?

Comment louer un bien immobilier à ses enfants ?

Pour les parents disposant d’un patrimoine immobilier, il y a la solution de mettre à disposition de son enfant un appartement à titre gracieux ou avec un bail de location. C’est tout à fait possible mais ces pratiques sont encadrées et ont des avantages et des inconvénients. Que vous ayez un bien immobilier à Caen ou ailleurs en France, différentes options s’offrent à vous.

La location avec un bail classique

Vous pouvez louer votre bien avec un bail classique, le même que vous feriez pour n’importe quel autre locataire. En revanche, si une baisse substantielle du loyer est envisagée, il faut qu’elle ne soit pas trop importante au regard des loyers habituellement pratiqués dans le secteur. En règle générale, il ne faudrait pas aller en dessous de 10-15% des loyers pratiqués dans la zone où se situe le bien.

En effet, l’administration fiscale pourrait procéder à un redressement à la hauteur de l'avantage consenti si celui-ci est trop important. Veillez donc à ne pas trop avantager vos enfants.

L'hébergement à titre gracieux

Il est possible de mettre à la disposition de son enfant, à titre gracieux, un appartement dont on est le propriétaire. Le propriétaire conserve alors la jouissance du bien et il ne pourra percevoir aucun revenu foncier. Les charges liées au bien ne seront bien entendues pas déductibles des impôts puisque les revenus fonciers sont inexistants.

La donation temporaire d'usufruit

C’est une opération de démembrement qui consiste à octroyer l’usufruit d’un bien à son enfant pour une durée déterminée. À noter que le donateur conserve la nue-propriété, ce qui interdit au bénéficiaire de vendre ou donner le bien sans son accord. Un avantage majeur de cette méthode est que le bien donné en usufruit temporaire n’est plus pris en compte dans l’assiette de calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour le propriétaire. C’est donc particulièrement intéressant si vous souhaitez aider votre enfant et que vous avez un gros patrimoine immobilier.

La location d’un bien acheté sous la loi Pinel

Il est possible de louer à un descendant un logement acquis dans le cadre du dispositif Pinel. Cela présente le double avantage de louer à un prix inférieur à celui des locations « classiques » tout en continuant de bénéficier de la baisse d'impôt sur le revenu. La déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21%.

Votre enfant aurait-il droit aux aides au logement ?

Votre enfant ne pourra pas percevoir l'APL. Quelle que soit la situation, on ne peut pas toucher d’APL si un de nos parents est propriétaire du bien qu’on loue.

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