Quelles sont les obligations du propriétaire dans le cadre de la location meublée ?

Que faut-il mettre à disposition du locataire lors d'une location meublée ?

Le décret du 31 juillet 2015 et plus récemment la loi Alur ont précisé le mobilier indispensable pour une location meublée, la durée du bail et du préavis et le montant maximum du dépôt de garantie. Notre agence immobilière de Thury-Harcourt va faire le tour avec vous des obligations spécifiques à ce type de location.

Quelles sont les caractéristiques de la location meublée ?

Le décret 2015-281 donne une définition assez précise de ce qu’est une location meublée : « Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

De plus, la liste des équipements nécessaires a minima dans une location meublée est également précisée par le décret. Le principe est que le logement doit être habitable immédiatement par le locataire dans des conditions décentes, celui-ci ne devant apporter sur place que ses effets personnels.

Par ailleurs, concernant la résiliation du bail, le locataire peut le résilier à tout moment en donnant un préavis d’un mois au bailleur qui, lui, ne peut le résilier qu’aux termes du contrat à condition de donner les motifs de cette résiliation et avec un préavis de trois mois.

La loi Alur a précisé que la durée du bail de location meublée ne peut être inférieure à un an sauf dans les cas du bail étudiant (9 mois) ou du bail mobilité (1 à 10 mois maximum).

Le montant du dépôt de garantie est fixé à deux mois de loyer hors charges sauf si le locataire paye son loyer par trimestre en avance auquel cas le propriétaire bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.

Quels sont les équipements minimums que doit comporter un logement meublé ?

Selon la loi, le propriétaire est tenu de fournir les meubles et équipements suivants dans une location meublée :

  • Un lit avec couette ou couverture,
  • Une table et des chaises,
  • Des étagères de rangement,
  • Des luminaires,
  • Un four classique ou à micro-ondes,
  • Une plaque de cuisson,
  • Un réfrigérateur et un congélateur ou un réfrigérateur doté d'un compartiment ayant une température inférieure ou égale à - 6°,
  • Des ustensiles de cuisine,
  • De la vaisselle complète pour prendre les repas,
  • Des volets, stores ou rideaux dans les chambres,
  • Le matériel d'entretien ménager suffisant.

Les équipements et les meubles doivent être en bon état d’usage.

Quelles sont les autres obligations du propriétaire ?

Le propriétaire a également des obligations en matière d’installations nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l’hygiène du locataire :

  • Un système de chauffage aux normes,
  • Une connexion au réseau électrique pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils électriques.
  • La fourniture d’eau potable avec un débit suffisant,
  • Des sanitaires avec un WC et une douche ou une baignoire (pour un studio, le WC peut être installé à l’extérieur mais dans le même bâtiment),
  • Un système d’évacuation des eaux ménagères performant.

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