La caution, source de conflits entre le bailleur et le locataire

conflit sur le dépôt de garantie

Vous louez un appartement à Caen et souhaitez mettre fin à votre contrat  ? Sachez que le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail devra vous être restitué par le bailleur. La restitution du dépôt de garantie étant souvent litigieuse entre bailleur et locataire, Pozzo Immobilier vous informe sur les dispositions en vigueur.

Le dépôt de garantie : la réglementation en vigueur

À la signature d’un contrat de location, tout locataire doit verser à son bailleur un dépôt de garantie. Communément appelé caution, il permet de garantir au bailleur l’exécution des obligations locatives et de le prémunir contre les loyers impayés ou d’éventuelles dégradations du bien.

À la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois au locataire, lorsque l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie. En revanche, si des dégradations du logement sont constatées, le délai de restitution de la caution est étendu à deux mois.

Avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR de 2014, tout retard de restitution de la caution au locataire est désormais sanctionné. Pour chaque mois de retard, le bailleur doit une somme équivalente à 10% du loyer mensuel, hors charges. Malgré cet encadrement, les statistiques du ministère de la Justice révèlent que la restitution du dépôt de garantie est une réelle source de conflits entre les bailleurs et les locataires.

Comment apaiser les tensions autour de la restitution du dépôt de garantie ?

Dans son rapport « Louer en Confiance », le député LREM Mickaël Nogal propose de créer un organisme privé indépendant, qui centraliserait les versements de dépôt de garantie. À la fin du contrat de location, cet organisme reverserait le montant de la caution au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties. En cas de litige, il devra se référer à la décision de justice.

La proposition du député Nogal n’a pas fait l’unanimité auprès de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers. Le président de l’Union, Christophe Demerson, estime que cette mesure aboutirait « à une confiscation du dépôt de garantie », ce qui ne calmerait pas les rapports locatifs.

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